Identifier qui contrôle réellement une société ou qui exerce une influence décisive n’est pas une option lorsqu’on participe à la lutte contre le blanchiment d'argent ou la corruption. Ensemble, clarifions les attributions du bénéficiaire effectif et les obligations qui lui incombent. ✍️

Un bénéficiaire effectif, qu’est-ce que c’est ?

Selon l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif désigne une personne physique exerçant un contrôle réel sur une société, directement ou indirectement.

Il peut s'agir de celui ou celle qui :

  • Détient plus de 25 % du capital social et/ou des droits de vote.
  • Exerce un contrôle significatif sur les organes de direction, de gestion ou d’administration.

🔍 A défaut, c’est le représentant légal de la société qui est désigné comme bénéficiaire effectif. Bien que cela soit une situation que l’on retrouve souvent, ce n’est pourtant pas systématique.

Quoi qu’il en soit, la déclaration de bénéficiaire effectif doit être réalisée au moment de la création de la société et être actualisée lors de chaque modification apportée à la structure.

Pourquoi déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Les cabinets d’expertise comptable s’intéressent particulièrement à la déclaration de bénéficiaire effectif des entreprises présentant un risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Cela concerne donc les activités financières, l’immobilier, les sociétés offshore ou d'investissement. 💰

L'identification du bénéficiaire effectif est importante car :

  • Elle permet de savoir qui détient réellement le contrôle d’une entreprise, mettant un point d’honneur sur la transparence des transactions et des investissements 🤑
  • Elle constitue un outil pour détecter le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et ainsi, endiguer les pratiques douteuses ⛔
  • Elle contribue à la lutte contre la corruption, pour détecter les personnes qui tirent parti d'activités illégales 🔦
  • Elle impose le respect des normes en matière de transparence financière.

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Comment identifier le bénéficiaire effectif d’une société ?

L'identification d'un bénéficiaire effectif repose sur :

📋 La vérification des documents officiels : Examen des statuts, des actes constitutifs, des contrats, des pactes d’associés et des registres des actionnaires.

🔍 L’analyse de la structure de propriété : Exploration des éventuels niveaux intermédiaires comme des sociétés écrans ou des trusts.

🔃 La mise à jour des informations : Identification rapide de tout changement dans la structure de propriété de l’entreprise.

⚠️ Si aucun bénéficiaire ne correspond aux critères habituels, c’est souvent le représentant légal qui sera désigné comme bénéficiaire effectif par défaut.

Quelle est la différence avec un agissant pour le compte ?

Un agissant pour le compte est une personne qui intervient dans des opérations ou dans une relation d'affaires sans pour autant exercer de contrôle direct sur la société. Contrairement au bénéficiaire effectif, cet intermédiaire ou mandataire ne détient pas de pouvoir décisionnel ou de droits substantiels sur l’entreprise.

Même s’ils ne sont pas au cœur du pouvoir 👑, pouvoir identifier ces personnes reste néanmoins important dans un contexte de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

💡 Avant de signer une lettre de mission – ou dans les cas de risque faible, avant de démarrer les travaux – l’expert-comptable doit collecter un maximum d’informations sur les bénéficiaires effectifs (ou le cas échéant, sur les personnes agissant pour leur compte).

En quoi consiste le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), instauré par la loi Sapin II de 2016, est un outil de transparence financière obligatoire pour toutes les personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour rappel, cette loi s’inscrit dans le cadre de la directive européenne sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La déclaration des bénéficiaires effectifs concerne donc les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les associations (loi 1901), les organismes de placement collectif ou encore les GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun).

Le RBE centralise et conserve des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés, de fonds d'investissement, de fondations, etc. Les données du RBE sont à disposition des autorités pour faciliter vérifications, enquêtes et poursuites. 💪

Quelles sont les informations recueillies lors de l’inscription ?

Parmi les informations répertoriées, on retrouve :

🏢 Les informations sur la société (nom, adresse, numéro d’identification fiscale, etc.).

🧍‍♂️ L’identité du bénéficiaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, etc.).

⚙️ Les modalités de contrôle exercées (détention de parts, pouvoir décisionnel, etc.).

📅 La date à laquelle la personne a endossé le rôle de bénéficiaire effectif.

Par ailleurs, il est indispensable de mettre à jour la liste lors de modifications dans la répartition du capital ou des droits de vote (cession ou transfert de parts sociales, entrée de nouveaux associés), de revirements dans la situation personnelle du bénéficiaire effectif (nouvelle adresse, changement de nom d’usage), ou de changements juridiques et/ou organisationnels dans la société (dénomination sociale, transfert du siège, etc.).

Les sanctions possibles

Le non-respect des obligations relatives au RBE peut entraîner de graves sanctions :

  1. Sanctions financières : Jusqu’à 3 750€ d’amende pour la société.
  2. Sanctions pénales : Les dirigeants risquent 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
  3. Nullité des actes juridiques : Les contrats ou les transactions non conformes peuvent être invalidés.

Des sanctions bien lourdes au regard du coût d’une déclaration faite dans les règles de l’art !

👀 La déclaration des bénéficiaires effectifs doit se faire au moment de la création de votre entreprise. La démarche se fait auprès du Guichet des formalités des entreprises, également appelé Guichet unique. En France, le coût d’un dépôt de RBE peut varier, les frais dépendent du type de société, de sa taille, ainsi que de la complexité de sa structure. En général, ils s’appliquent lors de la déclaration initiale puis lors de mises à jour.

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