Comment faire sa déclaration d'opérations atypiques à Tracfin ?

Outre l’augmentation du niveau de vigilance dans Kanta après avoir formalisé cette opération, le cabinet comptable est tenu de remplir un formulaire de déclaration de soupçons TRACFIN. Voici comment procéder :

Une fois authentifié sur la plateforme Ermes : cliquez sur Déclarer puis Déclaration de soupçons - accéder au formulaire

Sur la page de Bienvenue, cliquez sur Accéder au formulaire pour démarrer votre déclaration

Section “Organisme” :

Renseignez les informations concernant votre organisme.

Section “A propos de l’envoi” :

L’étape “à propos de l’envoi” vous permet d’indiquer :

• La date de la déclaration
• la référence interne (au sein de votre cabinet)
• le type de déclaration. Sur ce point, vous avez 4 possibilités d’objets de déclaration :

Explications :

• La déclaration au titre du chiffre 1 de l’article L561-15 du CMF : cette déclaration concerne le soupçon d’une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou d’opérations liées au financement du terrorisme.
• La déclaration au titre du chiffre 2 de l’article L561-15 du CMF : celle-ci concerne le soupçon d'une fraude fiscale.
• La déclaration au titre des chiffres 1 et 2 de l’article L561-15 du CMF : si vous soupçonnez les 2.
• Dec L561-27 : cette déclaration concerne les administrations d’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Dans le cadre de notre client Mr Durant il y a un soupçon autour de plusieurs évènements qui ont eu lieu courant de l’été. Il est probable que le commerçant en faillite ait eu un arrangement avec monsieur Durant pour encaisser les dernières remises de chèques sans les déclarer au liquidateur.

Mr Durant déclare du chiffre d’affaires qui n’est pas le sien, il injecte donc dans l’économie réelle l’argent non déclaré du commerçant en liquidation et dans un second temps il redonne l’argent au commerçant via le portefeuille de crypto monnaies, intraçable dans les faits sur les transactions via la technologie blockchain.

Section “Pièces jointes ” :

Si vous souhaitez ajouter des pièces jointes, cochez la case Vous souhaitez joindre des pièces à cette déclaration. Vous pourrez alors ajouter tout fichier justifiant votre déclaration de soupçons.

⚠️ Bon à savoir : inutile d’ajouter les documents d’identité à cette étape, car ils vous seront demandés par la suite.

Voici les types de documents que vous pouvez déposer :

• Contrat
• Courrier
• Document administratif
• Document bancaire
• Document commercial
• Document comptable
• Document juridique
• Document d’identité (inutile à cette étape comme précisé plus haut)
• Document douanier
• Document financier
• Document fiscal
• Extrait internet
• Kbis - Statuts
• Note manuscrite
• Note restitution interne
• Presse
• Synthèse financière
• Tableau opérations systématiques
• Autre

Dans le cas de Mr Durant, il faudrait, dans l’idéal, déposer 3 documents :

remise de chèque

Le virement relatif à l’ouverture du compte de crypto actifs

L’extrait d’immatriculation de l’établissement en liquidation dans la galerie

Section “Synthèse” :

Le champ Motif de la déclaration comprend les éléments caractéristiques qui ont conduit au soupçon.

Le champ Montant total en jeu correspond au montant estimé du blanchiment. Si l’estimation est complexe, intégrez le calcul.

Section “Analyse des frais, indices de blanchiment” :

Développez :

• les faits,
• le contexte,
• les caractéristiques des opérations,
• l’origine ou la déclaration présumée des fonds sur lesquels porte le soupçon.

Indiquez les facteurs ou circonstances qui vous ont amené à déclarer ces opérations comme pouvant participer à du blanchiment de capitaux ou du financement d’activités terroristes.

Listez les éléments relatifs aux personnes de votre déclaration, qu'elles soient physiques ou morales.

Les champs obligatoires pour une personne physique sont :

• Nom de naissance
• Prénom
• Pièce d’identité (type, numéro, pays de délivrance)
• Supports financiers utilisés (Type de compte, IBAN)

En cas de lien avec une autre personne physique, il vous faudra, à minima :

• Nom de naissance
• Prénom
• Lien entre les deux personnes physiques

En cas de lien avec une personne morale, il vous faudra, à minima :

• Raison sociale
• Lien entre la personne physique et la personne morale

Les champs obligatoires pour une personne morale sont :

• Raison sociale
• Voie, Ville
• Nom de naissance et Prénom du représentant légal

Pour notre cas, il faudra dans l’idéal déclarer comme personnes identifiées :

• Monsieur Durant
• Sa société s’il n’est pas en entreprise individuelle

Attention en revanche, le commerçant en faillite dans la galerie n’étant pas votre client, vous n’aurez peut-être pas les pièces d’identité donc il ne sera peut-être pas possible de le déclarer.

Section “Sauvegarde de la déclaration” :

Enregistrez votre déclaration au format de votre choix : vous devez la conserver 5 ans. En effet, lors d’un contrôle LAB, le contrôleur peut vous demander vos déclarations de soupçons.

Section “Envoi de la déclaration” :

Pour valider votre déclaration, TRACFIN vous demande un identifiant à 12 chiffres, que vous pourrez obtenir dans la section “contact/support”, en demandant à récupérer votre identifiant. Conservez-le précieusement !

Vous recevrez sous 72h un e-mail de TRACFIN accusant réception du dépôt de la déclaration.

Pourquoi faire une déclaration TRACFIN ?

Il s’agit tout simplement d’une obligation qu’ont les experts-comptables, mais aussi d’autres professions réglementées, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

En cas de doute sur une opération financière, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration de soupçons et de la transmettre à TRACFIN avant la réalisation de l’opération. Vous n’avez pas besoin de rechercher activement des fraudes, simplement de rester vigilant pour détecter des anomalies apparentes et significatives.

Sachez que vous êtes protégé par TRACFIN contre d’éventuelles poursuites pénales pour non-respect du secret professionnel ou dénonciation calomnieuse.

Quand faire une déclaration TRACFIN ?

Le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 recense 16 critères pouvant donner lieu à une déclaration de soupçons TRACFIN :

• l’utilisation de sociétés écran dont l’activité n’est pas cohérente avec l’objet social ou dont le siège social est situé dans un territoire sans convention fiscale avec la France ;
• la réalisation d’opérations financières par des sociétés ayant connu des changements statutaires fréquents et non justifiés ;
• l’interposition de personnes physiques n’intervenant qu’en apparence pour le compte de sociétés ;
• la réalisation d’opérations financières incohérentes par rapport aux activités habituelles de l’entreprise ;
• la progression forte et inexpliquée sur une courte période des sommes crédités sur des comptes nouvellement ouverts ou peu actifs ;
• la constatation d’anomalies dans les factures ou les bons de commande ;
• le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme comptes de passage ;
• le retrait fréquent d’espèces d’un compte professionnel ou leur dépôt ;
• la difficulté d’identifier les bénéficiaire effectifs et les liens entre l’origine et la destination des fonds ;
• les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente ;
• le refus par le client de produire des justificatifs concernant la provenance des fonds reçus ;
• le transfert de fonds vers un pays étranger puis leur rapatriement sous la forme de prêts ;
• l’organisation de l’insolvabilité par la vente rapide d'actifs ;
• l’utilisation régulière de comptes détenus par des sociétés étrangères par des personnes physiques domiciliées en France ;
• le dépôt de fonds sans rapport avec l’activité connue du particulier ;
• la réalisation d’une transaction immobilière à un prix sous-évalué.

Où faire sa déclaration ?

Deux possibilités vous sont offertes pour votre déclaration de soupçons.

Il est possible d’effectuer une télédéclaration sécurisée sur Ermes, le site de téléprocédure de TRACFIN. La plateforme garantit la confidentialité de l’accusé de réception.

Une transmission par courrier est également envisageable. Le déclarant renseigne le questionnaire TRACFIN en ligne et l’envoie par courrier à l’adresse suivante :

TRACFIN
10 rue Auguste Blanqui
93186 Montreuil-sous-Bois cedex

Qui peut faire une déclaration TRACFIN ?

Seuls certains professionnels sont habilités à réaliser une procédure TRACFIN en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Ils sont cités dans l’article L561-2 du code monétaire et financier. Il s’agit des :

• professionnels du chiffre (experts-comptables, banquiers) ;
• professionnels du droit (avocats d’affaires, notaires) ;
• professionnels du secteur de l’immobilier (agents immobiliers) ;
• professionnels du secteur du jeu ;
• professionnels du commerce / vente de pierres précieuses, matériaux précieux, antiquités ou oeuvres d’art ;
• commissaires priseurs judiciaires ;
• sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
• sociétés de domiciliation ;
• agents sportifs ;
• autorités de contrôles des professionnels ;
• sphère publique ;
• cellules de renseignement financiers homologues.

Toute déclaration effectuée par un autre professionnel ou un particulier ne sera pas recevable, et ne sera donc pas traitée.

Comment désigner un déclarant correspondant ?

En tant que professionnel concerné par la lutte anti blanchiment, vous devez désigner un déclarant et un correspondant auprès de TRACFIN et du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Le déclarant se charge de la transmission des déclarations de soupçons auprès du service et le correspondant assure l’interface avec TRACFIN. Ces deux fonctions peuvent être assurées par une seule personne.

Un formulaire de désignation est mis à votre disposition par TRACFIN, téléchargeable ici.