Facturation électronique 2026 : est-elle obligatoire ?

À retenir

• Échéance clé : la facturation électronique devient obligatoire en France à partir du 1er septembre 2026 pour la réception (toutes entreprises) et l'émission (grandes entreprises et ETI)
• Deuxième vague : les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027
• Entreprises concernées : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, soit environ 4 millions d'acteurs économiques
• Formats acceptés : trois formats structurés sont reconnus par l'administration fiscale : Factur-X, UBL et CII. Un simple PDF n'est pas conforme
• Plateformes obligatoires : les factures doivent transiter par une plateforme agréée (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) gratuit

Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

La facturation électronique obligatoire désigne l'obligation légale pour les entreprises françaises d'émettre, transmettre et recevoir leurs factures sous format électronique structuré. Contrairement à une simple facture PDF envoyée par email, une facture électronique respecte un format standardisé permettant un traitement automatisé des données.

Cette réforme, instaurée par la loi de finances 2024, poursuit trois objectifs principaux selon la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation
• Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA
• Améliorer la détection de la fraude fiscale

Calendrier de mise en œuvre

Le déploiement de l'obligation de facturation électronique s'effectue selon un calendrier progressif défini par le décret n°2024-266 du 25 mars 2024.

Chiffres clés :

• 4 millions d'entreprises concernées en France
• 2,5 milliards de factures B2B échangées annuellement
• Économie estimée : 4,5 milliards d'euros par an pour les entreprises

Quelles entreprises sont concernées ?

L'obligation de facturation électronique s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité.

Les entreprises concernées par la facturation électronique obligatoire :

• Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA supérieur à 1,5 milliard d'euros)
• Les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• Les petites et moyennes entreprises (PME)
• Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs assujettis à la TVA

Les entreprises qui ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire :

• Les entreprises non assujetties à la TVA
• Les transactions avec les particuliers (B2C)
• Les opérations exonérées de TVA (santé, formation, etc.)

Les prestations de services et les livraisons de biens entre professionnels (B2B) entrent dans le périmètre de cette obligation.

Le fonctionnement du système de facturation

Le nouveau système de facturation repose sur l'utilisation obligatoire d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou du portail public de facturation (PPF).

Les deux types de plateformes

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Une plateforme agréée doit répondre aux exigences techniques définies par l'administration fiscale et obtenir son immatriculation auprès de la DGFiP. Au 1er janvier 2026, 72 plateformes ont obtenu le statut de PDP.

Pour garantir une intégration fluide avec vos outils existants, l'interopérabilité entre systèmes constitue un critère de choix essentiel lors de la sélection de votre plateforme.

Les formats de factures électroniques acceptés

L'obligation impose l'utilisation de formats structurés permettant l'extraction automatique des informations. Trois formats sont acceptés :

• Factur-X : format hybride combinant un PDF lisible et un fichier XML structuré
• UBL (Universal Business Language) : standard international XML
• CII (Cross Industry Invoice) : norme UN/CEFACT

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Le e-reporting : transmission des données à l'administration fiscale

Le e-reporting électronique complète le dispositif de facturation électronique. Il concerne les opérations non couvertes par la facturation électronique entre assujettis.

Opérations soumises au e-reporting :

• Ventes aux particuliers (B2C)
• Transactions avec des opérateurs étrangers
• Opérations d'encaissement (pour les prestations de services)

Les données transmises comprennent : le montant HT, le taux et montant de TVA, l'identification du client, et la date de l'opération. Cette transmission s'effectue via la même plateforme que pour les factures électroniques.

Comment se préparer à l'obligation de facturation

La mise en conformité nécessite une préparation en plusieurs étapes :

1. Auditer vos processus actuels : identifier les flux de factures entrants et sortants
2. Choisir votre plateforme : PPF gratuit ou PDP avec services avancés
3. Adapter vos outils : vérifier la complémentarité de vos solutions avec le système de facturation électronique
4. Former vos équipes : comptabilité, administration des ventes, achats
5. Tester en conditions réelles : utiliser la phase pilote si disponible

L'accompagnement par un expert-comptable s'avère précieux dans cette transition. La réforme de la facturation électronique impacte l'expert-comptable, qui devient un interlocuteur clé pour réussir cette transformation.

Obligation de facturation électronique : vos questions 

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Oui, à partir du 1er septembre 2027, tous les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA devront émettre des factures électroniques. Dès septembre 2026, ils devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Quel est le coût de mise en conformité ?

Le portail public de facturation (PPF) est gratuit. Les plateformes de dématérialisation partenaires proposent des abonnements variant de 10 à 500 euros par mois selon les fonctionnalités et le volume de factures.

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Que se passe-t-il en cas de non-respect de l'obligation de facturation électronique ?

Des sanctions sont prévues : 15 euros par facture non émise au format électronique, plafonnées à 15 000 euros par année civile. Pour le e-reporting, l'amende s'élève à 250 euros par transmission manquante, plafonnée à 15 000 euros.

Les factures papier seront-elles encore acceptées en 2026 ?

Non, pour les transactions B2B entre entreprises établies en France, les factures devront obligatoirement être émises et reçues au format électronique selon le calendrier de la réforme.

Comment fonctionne l'archivage des factures électroniques ?

Les factures électroniques doivent être conservées pendant 10 ans dans leur format d'origine. Les plateformes agréées proposent généralement des services d'archivage conformes aux exigences légales.

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Sources

• Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) - Portail de la facturation électronique : impots.gouv.fr
• Décret n°2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la facturation électronique
• Loi de finances 2024 - Article 153
• Rapport du Sénat sur la dématérialisation des factures, 2023
• CNIL - Recommandations sur le traitement des données de facturation