Réforme de la facture électronique, ce qui change pour les experts-comptables

‍À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront tenues d'adopter la facturation électronique, ou e-invoicing. On fait le point sur les changements mis en place par le gouvernement et la façon dont les cabinets comptables abordent le virage numérique pour soutenir leurs clients. 🦸

Le concept de facture électronique

Cela permet de digitaliser la totalité de son cycle de vie : création, transmission, réception, intégration comptable et archivage. Une facture électronique est donc une facture qui a été créée, transmise et reçue dans un format électronique structuré afin de permettre son traitement automatique. 🔃

Tout comme la version papier traditionnelle, ce document doit comporter toutes les informations requises : date, numéro unique d’émission, identité du vendeur ou du prestataire de service, identité du client, numéro d’identification à la TVA si redevable, désignation des produits et services, etc.

Qu’est-ce qui change avec cette réforme ?

La facturation électronique obligatoire s’accompagne de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :

• Le numéro SIREN,
• L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client,
• Une précision indiquant si les opérations concernent exclusivement des livraisons de biens, des prestations de services ou bien les deux,
• Le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour ce mode de règlement.

👀 Selon l’arrêté du 22/03/2017 (en application de l’article A. 102 B-2 du LPF) qui fixe les modalités de la facturation électronique, les factures papier peuvent être transférées sur un support électronique si : 

1. Le transfert garantit la reproduction à l’identique, y compris la couleur
2. L’archivage est fait par l’assujetti ou un tiers
3. Les factures numérisées sont au format PDF ou PDF A/3 (Iso 1900-3) et sécurisées par un cachet serveur ou une signature électronique avec un certificat, et un horodatage.

Un nouveau calendrier

La réforme de la facture électronique 2024, initialement prévue au 1er juillet de cette année, a été reportée afin de permettre une mise en place dans les meilleures conditions possibles. Selon le nouveau calendrier d’application, fraichement confirmé par Bercy, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront tenues d'émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, et les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera, quant à elle, à l’ensemble des entreprises à compter du 1^er septembre 2026.

🚨 Une amende forfaitaire de 15€ par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue pour ceux qui ne respectent pas l’obligation de facturation électronique. Petite tolérance pour la toute première infraction commise, qui ne sera pas sanctionnée.

Cette réforme apporte son lot de changements, mais va permettre à l’administration fiscale de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. 💪

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Des outils pour gérer les flux

Selon les indications de la direction générale des Finances publiques, les entreprises ont deux options pour émettre ou recevoir des factures électroniques :

• Utiliser le portail public de facturation (PPF).
• Opter pour une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée par l’administration fiscale (PDP). À ce jour, plusieurs immatriculations ont été délivrées mais sous réserve d'un raccordement ultérieur au portail public de facturation. Néanmoins, le passage des factures dans ce portail reste une obligation. De ce fait, les PDP et le PPF seront liés, mais les PDP ne sont pas obligatoires.

Par ailleurs, les données des transactions e-reporting devront, elles aussi, être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération à l'administration fiscale, selon des conditions spécifiques, mais avec les mêmes canaux.

👀 Les opérateurs établis au sein des collectivités d’Outre-mer ne sont pas soumis à la réforme de la facturation électronique, dans la mesure où la TVA n'y est pas applicable. En revanche, ceux qui opèrent dans les départements d’Outre-mer sont concernés par la facturation électronique et par l’e-reporting.

Les enjeux de la réforme de la facture électronique

La généralisation de la facture électronique, comme chaque évolution réglementaire majeure, suscite des enjeux d’importance au sein des cabinets :

• La mise en place d’une véritable dynamique de transformation.
• Le choix de l’équipement : degré d’automatisation du traitement des flux, expérience utilisateur, etc.

« C'est LA grande réforme de ces prochaines années en fiscalité française. On en parle comme une révolution dans le monde de la comptabilité parce qu'on espère que cela va fluidifier et raccourcir les échanges de données financières, ce sera peut-être le cas. Mais aujourd'hui l'enjeu est avant tout humain. En effet, avoir la data de ses clients en instantané, ce n'est que le résultat d'un long processus pédagogique et d'organisation qui intervient en amont de notre travail en cabinet. Notre mission pour les 24 prochains mois se passe chez le client. L'objectif est de structurer l'organisation de nos clients pour leur faire adopter des outils informatiques qui vont remplacer les word, excel, et autres facturiers papiers... Et pour casser ces habitudes il faudra prendre le temps d'écouter, de parler et de lever les freins. Nous sommes les derniers en Europe à se lancer dans l'aventure, mettons à profit les retours d'expériences de nos voisins européens pour monter rapidement en compétences sur cette nouvelle utilisation des données administratives et rester aussi proches que possible de nos clients », Laure Bonnamour

Faire d’une obligation, une opportunité

• Terminé la chasse aux pièces manquantes ! Le collaborateur se contente de son logiciel métier et y retrouve toutes les factures sans avoir à mener l’enquête. 🔍
• Intégration instantanée des factures et de leur statut dans l’outil comptable, avec une sécurité des données renforcée. 🚀
• Transformation du rôle des collaborateurs, qui peuvent se focaliser sur les missions de conseil. 😉
• Fidélisation des clients en restant au cœur des flux et en anticipant la concurrence des autres acteurs.🤝
• La garantie de l’indépendance numérique de la profession. 🕊️

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Comment mettre en place la facture électronique sans attendre ?

Dans un premier temps, il convient d’évaluer le niveau d'informatisation et de dématérialisation tant du cabinet comptable que de ses clients. Ensuite, il faudra faire un choix parmi les outils de facturation dématérialisée qui utilisent les formats acceptés par l’administration fiscale. Enfin, il sera nécessaire de repenser les processus de tenue comptable (achats et ventes) autour de cet outil.

Comment choisir son outil compatible ?

• La solution doit être en mesure de gérer les factures électroniques selon les formats approuvés par l’administration : Factur-X, UBL ou CII.
• Elle doit être autorisée à acheminer la facture vers le destinataire et à transmettre les données à l’administration fiscale (l’e-reporting).

Si cela n’est pas déjà fait, il faudra migrer sur un outil d’édition de factures et de devis compatible avec la réforme. Pour ce faire, l’expérience du cabinet d’expertise comptable pourra aider le client à faire un choix parmi la multitude de logiciels disponibles sur le marché.

Des avantages pour les experts-comptables

La réforme de la facturation électronique va marquer un tournant dans la manière dont les cabinets d’expertise comptable intéragissent avec les systèmes informatiques. 

Ainsi, l'obligation pour les logiciels de facturation d'ouvrir leurs API constitue une avancée majeure, affranchissant les experts-comptables de leur dépendance envers les éditeurs. Cela favorise la flexibilité et la personnalisation des outils, et permet une intégration plus fluide dans les processus métier des cabinets. 

Par ailleurs, le suivi des règlements devient plus efficace, grâce au rapprochement entre les flux de facturation et les flux de trésorerie. 

En parallèle, la mise en place d'un annuaire implique un accès plus fluide à la base de données de l'administration fiscale, ce qui renforcera la collaboration entre les experts-comptables et les autorités fiscales.