Réforme de la facture électronique : ce qui change pour les experts-comptables

Mis à jour le 15 octobre 2026

Où en est la réforme en octobre 2026 ?

La première échéance est passée. Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà les leurs.

La seconde vague arrive en septembre 2027 : les PME, les TPE et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures B2B au format électronique et transmettre leur e-reporting. Pour la plupart des portefeuilles de cabinets, c'est cette date qui compte.

Retrouvez toutes les échéances dans notre calendrier de la facture électronique 2026-2027.

Ce qui change pour vos clients

Une plateforme agréée obligatoire

Les factures électroniques transitent par une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP. Le portail public de facturation (PPF) devait proposer une alternative gratuite. L'État y a renoncé fin 2024 : le PPF tient l'annuaire des entreprises et centralise les données pour l'administration, mais n'émet ni ne reçoit de factures.

Vos clients doivent donc choisir une plateforme, ou un logiciel de facturation connecté à une plateforme. Notre guide pour choisir sa plateforme de facture électronique détaille les critères.

Des formats structurés et de nouvelles mentions

Une facture électronique est émise dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII. Un PDF envoyé par email ne suffit plus.

La réforme ajoute aussi des mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.

Des sanctions relevées

La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes avant même l'entrée en vigueur de la réforme : 50 € par facture non émise au format électronique, 500 € par transmission e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an pour chacune. Une entreprise sans plateforme de réception s'expose, après mise en demeure, à 500 € puis 1 000 € tous les trois mois. Le détail figure dans notre article sur les sanctions de la facturation électronique.

Ce qui change pour le cabinet

Le cabinet devient le premier interlocuteur de ses clients

Quelle plateforme choisir ? Mon logiciel est-il compatible ? Qui transmet l'e-reporting ? Ces questions arrivent d'abord chez l'expert-comptable. Le cabinet qui n'a pas de réponse prête laisse la place à un éditeur, une banque ou une plateforme qui en a une.

« Notre mission pour les 24 prochains mois se passe chez le client. L'objectif est de structurer l'organisation de nos clients pour leur faire adopter des outils informatiques qui vont remplacer les word, excel, et autres facturiers papiers... Et pour casser ces habitudes il faudra prendre le temps d'écouter, de parler et de lever les freins. » Laure Bonnamour, experte-comptable

De nouvelles missions à cadrer

La réforme ouvre des missions que le cabinet peut proposer, et facturer :

• diagnostic de la facturation du client et choix de sa plateforme
• paramétrage et suivi de la réception des factures fournisseurs
• transmission de l'e-reporting par délégation
• contrôle de cohérence entre les flux reçus et la comptabilité

Chacune engage la responsabilité du cabinet. Une mission qui n'est pas écrite dans la lettre de mission reste floue le jour d'un litige ou d'un contrôle. Le client reste responsable de ses obligations, même quand il délègue. La lettre de mission doit dire ce que fait le cabinet, et ce qu'il ne fait pas.

Une production comptable plus fluide

À terme, la réforme simplifie le quotidien du cabinet. Les factures arrivent structurées, avec leur statut. La chasse aux pièces manquantes recule, la saisie aussi. Les collaborateurs peuvent consacrer plus de temps au conseil.

Encore faut-il que les outils communiquent. Vérifiez l'interopérabilité entre la plateforme de vos clients, votre logiciel de production et vos outils de gestion du cabinet.

Par où commencer ?

1. Cartographiez votre portefeuille. Qui émet en 2027, qui a déjà une plateforme, qui facture encore sous Word ou Excel.
2. Choisissez une ou deux plateformes à recommander. Un portefeuille dispersé sur dix outils coûte cher à suivre.
3. Définissez votre offre. Ce que le cabinet prend en charge, à quel prix.
4. Mettez à jour vos lettres de mission. Avant septembre 2027, pas après.
5. Formez les collaborateurs. Ce sont eux qui répondront aux clients.

Vos questions sur la réforme

Un cabinet d'expertise comptable peut-il gérer la plateforme agréée de ses clients ?

Oui. Le client peut confier à son cabinet le choix et le paramétrage de sa plateforme, la réception de ses factures ou la transmission de son e-reporting. Il reste responsable de ses obligations. Cette délégation doit être prévue dans la lettre de mission.

Quelles sanctions pour les clients non conformes ?

Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission e-reporting manquante, chaque fois dans la limite de 15 000 € par an. Une entreprise sans plateforme de réception s'expose, après mise en demeure, à 500 € puis 1 000 € tous les trois mois.

Le portail public de facturation peut-il remplacer une plateforme agréée ?

Non. L'État a renoncé fin 2024 à faire du PPF une plateforme gratuite d'émission et de réception. Il sert d'annuaire et centralise les données transmises à l'administration. Vos clients doivent passer par une plateforme agréée.

Faut-il revoir les lettres de mission existantes ?

Oui, dès que le cabinet prend en charge une partie des obligations liées à la réforme : choix de la plateforme, réception des factures, e-reporting, contrôle des données. Une mission qui n'est pas écrite reste floue en cas de litige ou de contrôle.