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Missions complémentaires chez les experts-comptables : comment ça marche ?
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Expertise comptable
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Missions complémentaires chez les experts-comptables : comment ça marche ?

S’il n’y avait que ça à retenir…

  • Elles permettent d’élargir le champ d’action au-delà de la comptabilité classique
  • Les lois Macron (2015) et PACTE (2019) les encadrent
  • Elles doivent rester accessoires, et ne pas empiéter sur les professions réglementées (avocats, notaires, etc.)

Si la recette classique de l’expert-comptable reste la tenue, la révision et l’établissement des comptes, son rôle ne cesse d’évoluer et le menu de s’étoffer. Que signifie une mission accessoire de l'expert-comptable ? Et qu’est-il légalement possible de proposer à la carte sans risquer l’indigestion réglementaire ?  Découvrons les ingrédients de cette évolution.

Qu’est-ce qu’une mission accessoire pour un expert-comptable ?

La mission principale d’un cabinet d’expertise comptable s’articule autour de trois axes : la présentation des comptes, l’examen limité et l’audit contractuel. Elle s’accompagne généralement de prestations classiques comme les déclarations fiscales ou sociales.

Une mission complémentaire d’expert-comptable, quant à elle, vient élargir le périmètre d’action. Il peut s’agir de conseil en stratégie, d’accompagnement juridique ou encore d’assister un porteur de projet à la création de son entreprise. Ces prestations, appelées missions accessoires, viennent enrichir et apporter une valeur ajoutée à l’offre comptable principale.

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Le cadre légal : ce que la loi autorise

Jusqu’en 2015, pour exercer une mission accessoire en tant qu’expert-comptable, deux conditions étaient requises : elle devait être accessoire à l’activité globale, et réalisée à l’occasion d’une mission comptable.

⚖️ La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 puis la loi PACTE du 22 mai 2019 ont assoupli ce cadre. Aujourd’hui, deux cas sont possibles :

  1. L’expert-comptable peut fournir une palette étendue de services (juridique, social, fiscal) dès lors que c’est complémentaire à la mission principale.
  2. Le cabinet comptable peut également intervenir pour des études ou travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social ou fiscal, à condition qu’ils ne constituent pas l’activité principale.

⛔ Ces missions ne doivent jamais devenir une activité commerciale déguisée ou mettre en péril l’indépendance du professionnel du chiffre.

Quelques exemples de missions complémentaires

Proposer une mission complémentaire d’expert comptable, c’est souvent répondre à un besoin sous-jacent chez le client, comme :

  • L’accompagnement à la création d’entreprise : aide au choix du statut juridique, démarches administratives, etc.
  • L’évaluation d’entreprise : estimer la valeur d’une entreprise en vue d’une cession, d’une reprise ou d’une levée de fonds.
  • L’accompagnement à la transition numérique : mise en place de logiciels de gestion (ERP, CRM, etc.) ou dématérialisation des factures, obligatoire à partir de 2026.
  • Conseil en gestion et pilotage d’entreprise : suivi de trésorerie, prévisions d’activité, tableaux de bord mensuels, etc.
  • Assistance aux contrôles fiscaux et sociaux : préparation des pièces justificatives, réponses argumentées en cas de redressement, etc.
  • Externalisation de la paie : établissement de bulletins de paie, déclarations sociales, aide au recrutement, etc.
  • Conseil en gestion de patrimoine : audit patrimonial, optimisation fiscale, etc.

Attention toutefois à bien respecter le cadre défini par l’Ordre des experts-comptables et à veiller à ne pas entrer en conflit avec sur les missions réservées aux professions réglementées. 😉

Le bénéfice pour le client

L’un des grands avantages de la mission complémentaire d’un expert comptable, c’est qu’elle répond directement aux attentes des dirigeants : agilité, simplification, conseil.

Un chef d’entreprise n’a pas envie de s’encombrer de multiples interlocuteurs. Il cherche un partenaire de confiance, capable de l’accompagner aussi bien sur la conformité que sur le pilotage. Puisqu’il gère la comptabilité et comprend parfaitement le modèle économique du client, qui mieux que l’expert-comptable pour proposer une réorganisation des flux de trésorerie ou une simulation de croissance ? 😏

Proposer des missions bonus, c’est en quelque sorte anticiper les besoins des clients. Et puis, dans la mesure où chaque reprise de dossier peut être une porte d’entrée vers une relation élargie, les cabinets qui se diversifient sortent forcément leur épingle du jeu.

L’intérêt pour l’expert-comptable

La mission accessoire de l'expert-comptable est un vecteur de repositionnement. Elle permet souvent de sortir du lot. Ainsi, dans le cadre d’un audit, d’un accompagnement pour une levée de fonds ou pour aider un artisan à digitaliser sa facturation, l’expert-comptable passe du rôle d’exécutant au statut de partenaire stratégique. Et cela change tout. 😁

Le repositionnement valorise les compétences transverses : droit, fiscalité, RH, gestion. Il amène aussi à structurer l’offre, à former les équipes et à bâtir des lettres de mission sur mesure. Un cercle vertueux !

Et puis, en diversifiant les types d’interventions, la pérennité du cabinet est renforcée. Les missions complémentaires aident à construire une relation client durable, fondée sur la co-construction et la confiance.

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Prudence dans l’exécution de missions complémentaires

⚠️ Bien sûr, ces missions ne doivent absolument pas sortir du cadre légal. Le respect des frontières est important. En effet, les professions réglementées (avocats, notaires, commissaires aux comptes) disposent de périmètres exclusifs. Certaines prestations sont interdites, comme la rédaction de statuts, de cessions de parts, ou les activités purement commerciales.

Enfin, chaque mission accessoire de l'expert-comptable doit impérativement être encadrée par une lettre de mission. Cela protège à la fois le cabinet… et le client. Que vous soyez expert-comptable, commissaire aux comptes ou exerçant une profession réglementée, Kanta vous accompagne pour automatiser la LAB, structurer l’entrée en relation et générer des lettres de mission facilement. Alors, prêt ?

Publié la
Valentine Lucas