Lettre de mission : quelle valeur juridique ?

« C’est obligatoire, ce papier ? » Eh bien, oui ! Derrière cette formalité administrative se cache un véritable sésame qui encadre, protège et formalise la relation professionnelle. La lettre de mission n’est pas un simple document qu’on signe à la va-vite avant de passer aux choses sérieuses. Elle a une valeur juridique contractuelle. En réalité, c’est elle, la chose sérieuse. 😉

Petit rappel de ce qu’est une lettre de mission

La lettre de mission, même dans sa forme la plus basique, est une sorte de contrat écrit qui entérine la collaboration entre un expert-comptable et un client. Elle cadre les prestations, répartit les obligations réciproques et fixe les règles du jeu. C’est donnant-donnant. 🤝

Selon l’article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, tout expert-comptable doit passer un contrat écrit avec son client, précisant la nature, l’étendue et les modalités d’exécution de sa mission. Ce n’est donc pas une option, mais une réelle exigence réglementaire. Au sein d’un cabinet d’expertise comptable, cela a autant d’importance qu’un plan comptable bien tenu ou qu’une liasse fiscale déposée à temps. 😁

La lettre de mission de l’expert comptable est aussi un bouclier pour éviter les malentendus. Elle pose les fondations de la relation professionnelle afin que chacun sache précisément de quoi il est responsable.

>> La lettre de mission de l’expert-comptable : tout ce que vous devez savoir

Pourquoi la lettre de mission a-t-elle une valeur juridique ?

Si l’on se fie à l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La lettre de mission a donc une valeur juridique pleine et entière. Et pour cause, il s’agit ni plus ni moins d’un contrat écrit ayant force obligatoire.

Selon le Code de déontologie des experts-comptables, elle est en effet obligatoire, et, dès lors qu’elle est signée par les deux parties, la lettre de mission vaut contrat et peut être mobilisée en cas de contentieux. Dans une procédure judiciaire, une lettre de mission bien rédigée, datée et signée vaut de l’or. 💰

La lettre de mission de l’expert-comptable constitue la preuve irréfutable d’un accord, ce que ne permet pas une simple correspondance par mail ou un échange oral, même s’il est de bonne foi. La valeur juridique d’une lettre de mission en cas de litige, de contrôle ou même de rupture anticipée est gage de sécurité pour les deux parties.

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Les clauses à intégrer dans une lettre de mission type

La lettre de mission est obligatoire pour tout expert-comptable inscrit à l’Ordre. Évidemment, pas de lettre de mission digne de ce nom sans un contenu solide. Il existe des modèles de lettres de mission types, mais chaque situation appelle une rédaction personnalisée, bien ficelée et la plus complète possible.

Voici les éléments que l’on retrouve dans une lettre de mission :

• Identification des parties : Raison sociale, adresse, SIRET, numéro d’inscription à l’Ordre, etc. Rien ne doit manquer. 🫡
• Objet de la mission : On y précise si l’expert intervient pour la tenue comptable, la révision, la gestion sociale, ou bien tout à la fois.
• Durée, reconduction, résiliation : Une mission s’inscrit généralement dans le temps alors il faut définir la durée initiale, les conditions de reconduction (souvent tacite) et les modalités de sortie.
• Honoraires et conditions de paiement : Transparence financière oblige !
• Obligations réciproques : La mise à disposition des documents, la répartition des tâches, etc.
• Protection des données personnelles (RGPD) et limitation de responsabilité : Un indispensable pour rester en règle, (mais peut également être placé dans les Conditions Générales de Service du cabinet).

💡 Kanta propose des outils adaptés pour générer des lettres de mission sur-mesure. Vous avez la possibilité d’utiliser des modèles pré-paramétrés et mis à jour selon les réglementations, et une fois signées, elles sont stockées dans un espace sécurisé, prêtes à être consultées.

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Quels risques en l’absence de lettre de mission ?

Ne pas établir de lettre de mission, c’est un peu comme rouler sans assurance. Tant qu’il n’y a pas d’accident, on ne s’en rend pas compte. Et le jour où ça dérape et que l’on se retrouve le bec dans l’eau, c’est trop tard.

L’expert-comptable s’expose alors à plusieurs risques :

• Si un client estime que certaines prestations devaient être incluses alors qu’elles ne l’étaient pas, sans preuve écrite, difficile de se défendre !
• En l’absence de lettre de mission, s’il y a contentieux, c’est la parole de l’un contre celle de l’autre. ⚔️
• Cela constitue aussi une violation des règles professionnelles, susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pour l’expert-comptable.

Travailler sans lettre de mission revient donc à travailler sans filet. Peut-être vaut-il mieux prévenir que plaider. Car les tribunaux reconnaissent la plupart du temps la lettre de mission comme une preuve du contrat et s’y réfèrent pour trancher les différends.