E-Reporting : tout savoir sur la transmission des données fiscales en 2026-2027

E-reporting : définition et enjeux

L'e-reporting (reporting électronique) impose aux entreprises assujetties à la TVA de transmettre automatiquement à l'administration fiscale des données sur leurs opérations commerciales qui ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire (e-invoicing).

Concrètement, vous transmettez deux types de données : les données de transaction (montant, TVA, nature de la vente) et les données de paiement (date et mode d'encaissement pour les prestations de services).

Pour situer chaque échéance de la réforme, consultez notre calendrier de la facture électronique 2026-2027.

E-invoicing vs e-reporting : quelles différences ?

L'e-invoicing et l'e-reporting sont souvent cités ensemble, mais ils ne couvrent pas les mêmes situations.

L'e-invoicing concerne l'émission et la réception de factures électroniques structurées entre entreprises en France, tandis que l'e-reporting vise la remontée d'informations à l'administration pour les opérations qui ne passent pas par la facturation électronique (B2C, export, intracommunautaire, encaissements…).

Pour éviter les confusions, voici ce qui les distingue.

Qui est concerné par l'e-reporting ?

Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés :

• Micro-entrepreneurs (y compris en franchise de TVA), voir notre article dédié à la facture électronique pour les auto-entrepreneurs
• TPE
• PME
• ETI
• Grandes entreprises
• Professions libérales
• Artisans
• Commerçants et e-commerçants

Sont exclus : les activités exonérées de TVA et dispensées de facturation et les entreprises établies dans certains COM (Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon).

Quelles opérations sont soumises à l'e-reporting ?

L'e-reporting vise les opérations qui ne passent pas par la facture électronique obligatoire, mais qui doivent tout de même remonter à l'administration fiscale. Dans la pratique, cela couvre quatre grands cas.

1) Ventes B2C en France

Dès que vous vendez à des particuliers, vous êtes dans le champ : vente en boutique, e-commerce, restauration, prestations de service, etc.

Vous devez transmettre des données de transaction, notamment la date, les montants HT ventilés par taux de TVA, le montant de TVA collectée et le nombre de transactions.

2) Exportations hors UE

Les ventes de biens vers des pays hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis…) sont en général à TVA à 0 % car exonérées, mais elles restent à reporter via l'e-reporting.

Les informations attendues portent sur la date, le montant HT, le pays de destination et la nature de l'opération.

3) Livraisons intracommunautaires

Si vous vendez à un client professionnel situé dans l'UE, on parle de livraison intracommunautaire. Là aussi, la TVA peut être à 0 %, mais l'e-reporting reste obligatoire.

Les données remontées incluent la date, le montant HT, le pays du client et son numéro de TVA intracommunautaire.

4) Prestations de services avec TVA sur encaissement

Pour les prestations soumises à la TVA sur encaissement, l'administration veut savoir quand l'argent a réellement été encaissé.

Vous devez donc transmettre des données de paiement : date d'encaissement, montant encaissé (HT/TTC), TVA, mode de paiement et référence de facture. En clair : l'e-invoicing indique la date de facture, et l'e-reporting complète avec la date d'encaissement.

Comment transmettre vos données d'e-reporting ?

La transmission se fait obligatoirement via une plateforme agréée (PA). Concrètement, vous avez trois façons de procéder, selon votre volume et votre niveau d'équipement.

1. Passer par un logiciel de gestion connecté à une PA (le plus simple)

C'est l'option la plus fluide au quotidien : votre logiciel (caisse, ERP, outil de facturation) envoie les données automatiquement, sans ressaisie. Pour que cette automatisation fonctionne sans friction, encore faut-il que vos outils communiquent entre eux. Découvrez comment des modules complémentaires simplifient la gestion au quotidien.

Côté budget, on est souvent sur 10 à 50 € / mois, généralement inclus dans l'abonnement du logiciel.

2. Saisir les informations directement sur le portail de la PA

Cette solution peut convenir aux très petites structures avec peu d'opérations, mais elle demande de la rigueur : saisie manuelle, contrôles, risques d'oublis.

Comptez en moyenne 5 à 20 € / mois, avec un risque d'erreur plus élevé.

3. Importer des fichiers (CSV, Excel)

Si vous avez des outils “maison” ou des exports déjà en place, l'import de fichiers permet un fonctionnement semi-automatisé : vous préparez le fichier, puis vous l'envoyez sur la PA.

C'est souvent facturé autour de 20 à 50 € / mois, selon la plateforme et les volumes.

Comment choisir une bonne plateforme agréée ?

Avant de vous engager, vérifiez :

• la certification DGFIP (indispensable)
• l'e-reporting inclus de base (et pas en option payante)
• l'interopérabilité avec votre caisse, ERP ou outil de gestion existant
• un tableau de bord clair pour suivre les envois et les rejets
• un support réactif, parce que les blocages arrivent toujours au mauvais moment !

La Direction générale des Finances publiques a publié la liste officielle des premières plateformes agréées. Ce nombre continue d'évoluer au fil des nouvelles immatriculations.

Lire aussi : Comment choisir sa plateforme de facture électronique en 2026

Sanctions et risques de non-conformité

Ces montants sont ceux de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), qui a doublé l'amende, auparavant fixée à 250 €.

Tolérance pour la première infraction, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Au-delà des amendes : blocage des remboursements de crédit de TVA, contrôle fiscal déclenché automatiquement, et 10 à 40 heures de régularisation en cas de retard accumulé.

La mise en conformité anticipée coûte 10 à 15 fois moins cher qu'un rattrapage en urgence.

Lire aussi : Sanctions facturation électronique : quelles amendes pour les entreprises ?

Vos questions fréquentes sur l'e-reporting

Dois-je faire de l'e-reporting pour mes factures B2B France ?

Non, les factures B2B France relèvent de l'e-invoicing. L'e-reporting concerne uniquement le B2C, l'export, l'intracommunautaire et les paiements de prestations de services.

Quelle est la fréquence de transmission ?

Ventes B2C : quotidienne ou hebdomadaire recommandée, mensuelle au minimum. Export, IC et paiements de prestations : mensuelle. Privilégiez la transmission automatique quotidienne pour éviter les oublis.

Mon logiciel de caisse est-il compatible ?

Vérifiez trois points : certification anti-fraude TVA (loi 2018), capacité d'export de données (CSV, Excel, API), et mise à jour e-reporting proposée par l'éditeur. Si les trois conditions ne sont pas remplies, une migration vers un logiciel certifié sera nécessaire.

Combien coûte la mise en conformité ?

Micro-entreprise : 500 à 2 000 €. TPE (2-10 salariés) : 2 000 à 8 000 €. PME (10-50 salariés) : 5 000 à 20 000 €. Coûts récurrents : PA (10-100 €/mois), logiciel (20-150 €/mois).

L'e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?

Non. L'e-reporting pré-remplit votre déclaration de TVA, mais le dépôt reste obligatoire selon votre périodicité habituelle. Une suppression de la déclaration au profit d'un système 100 % automatisé est envisagée à horizon 2028-2030. Si votre expert-comptable s'en charge, cette mission d'assistance à la déclaration de TVA doit figurer dans sa lettre de mission.

Puis-je déléguer l'e-reporting à mon expert-comptable ?

Oui, mais l'entreprise reste responsable de la transmission. Précisez cette délégation dans votre lettre de mission. Pour comprendre comment votre cabinet peut vous accompagner sur l'ensemble de la réforme, consultez notre guide sur les enjeux de la facturation électronique pour les experts-comptables.