Association : quand recourir à un commissaire aux comptes ?

L’essentiel à retenir : 

• Le commissaire au compte (CAC) certifie les comptes et reste indépendant
• La nomination du CAC est obligatoire selon les ressources ou les activités de l’association
• Le CAC est un acteur de la LAB-FT

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Lorsqu’il est question d’associatif, jouer cartes sur table avec la transparence financière est de mise. Le recours à un commissaire aux comptes (CAC), que ce soit en réponse à une obligation légale ou dans le cadre d’une démarche volontaire, est courant. Mais dans quels cas cela est-il imposé et quand cela se révèle-t-il être un choix pertinent ? Voici comment sortir l’atout CAC en fonction des situations.

Le rôle du commissaire aux comptes dans une association

Le commissaire aux comptes d’une association est un auditeur indépendant et impartial. En tant que gardien du temple des finances, il certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels de l’association. Pour ce faire, il épluche le bilan, le compte de résultat et les annexes. 🧑‍🍳 Il a la possibilité d’émettre des réserves ou de refuser carrément la certification s’il repère des irrégularités.

Évidemment, cela va bien au-delà de la simple validation des comptes. Le CAC renforce la confiance de tous ceux qui gravitent autour de l’association comme les partenaires publics, les éventuels mécènes, les différents adhérents et même les autorités fiscales. Le rapport du commissaire aux comptes de l’association, qui accompagne les annonces publiées au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), est perçu comme un gage de sérieux et de rigueur.

Par ailleurs, il peut être sollicité pour délivrer une attestation en tant que commissaire aux comptes de l’association pour des demandes de subventions, de partenariats financiers ou des appels à projets.

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Ne pas confondre commissaire aux comptes et expert-comptable

Même s’ils partagent la même passion des chiffres, CAC et expert-comptable n’ont pas tout à fait le même rôle à jouer, notamment au sein d’une association. L’expert-comptable est un partenaire de gestion qui aide à maintenir le cap. Il accompagne l’association dans l’établissement de ses comptes, le suivi budgétaire et les déclarations fiscales ou sociales. Le CAC, quant à lui, intervient a posteriori, en tant que contrôleur légal, sans s’impliquer dans les décisions prises par l’association. Autrement dit, l’expert-comptable étudie les détails, le commissaire aux comptes les valide. Et dans bien des cas, l’un ne va pas sans l’autre. 🤝

Pour mieux comprendre le rôle du CAC, nous avons fait le point sur le Code de déontologie des CAC.

La nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans une association

Toutes les associations ne font pas la même taille et n’ont pas les mêmes ressources ni les mêmes activités. Il est donc logique qu’elles ne soient pas logées à la même enseigne !

Certaines doivent obligatoirement désigner un CAC. C’est notamment le cas pour :

• Celles recevant plus de 153 000 € de subventions publiques (hors aides européennes), ou de dons ouvrant droit à une réduction fiscale.
• Celles qui répondent à au moins 2 des 3 critères mentionnés à l’article R612-1 du Code de commerce : total du bilan supérieur à 1 550 000 €, chiffre d'affaires HT supérieur à 3 100 000 €, un effectif de plus de 50 salariés.
• Les associations sans but lucratif et reconnues d’utilité publique habilitées à faire certains prêts (comme ceux destinés à la création, au développement ou à la reprise de petites entreprises), selon l’article R518-60 du Code monétaire et financier.
• Celles qui émettent des obligations.
• Les associations dont les ressources financières dépassent 200 000€ et qui rémunèrent entre 1 et 3 dirigeants.
• D’autres encore ne peuvent y couper, comme les associations professionnelles nationales de militaires avec plus de 230 000€ de ressources ou les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

⚠️ Les règles pour la nomination d’un CAC varient selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme ou d'une fondation.

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Quelle est la procédure de nomination d’un CAC ?

La nomination se fait en assemblée générale, à la majorité simple ou selon ce qui est prévu dans les statuts. Le mandat court sur six exercices et démarre avec une lettre de mission initiale. Un commissaire aux comptes suppléant est également désigné et prend la relève en cas d’empêchement du titulaire. 

👉 Le CAC engage sa responsabilité civile et pénale lors de la certification des comptes annuels de l’association.

Un changement de CAC est possible, mais reste encadré. Ainsi, toute révocation doit être motivée et conforme à l’article L.823-8 du Code de commerce. À défaut, le commissaire sortant peut demander à être entendu par l’assemblée. Par ailleurs, une démission du CAC n’est envisageable que dans des cas exceptionnels comme un départ à la retraite ou des problèmes de santé.

Enfin, ignorer l’obligation de recourir à un CAC expose à des risques. L’article L.820-4 du Code de commerce prévoit jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas d’omission volontaire. Lire l'article sur l'obligation d'avoir recours à un CAC.

Pourquoi recourir volontairement à un CAC ?

De nombreuses associations, bien qu’elles n’y soient pas légalement tenues, choisissent pourtant de faire appel à un CAC.

Pour ces associations, cela permet de :

• Affirmer la transparence et créer un climat de confiance
• Renforcer la gouvernance interne et la rigueur comptable
• Sécuriser les relations avec les partenaires financiers et institutionnels
• Se démarquer lors d’appels à subventions
• Rassurer les donateurs et les mécènes quant à l’usage des fonds

Le CAC : un allié dans la lutte contre le blanchiment et la fraude

Un CAC, lorsqu’il exerce au sein d’une association, s’inscrit dans la lutte contre la criminalité financière en s’appuyant notamment sur la norme NEP 9605. En certifiant la conformité des flux financiers et en identifiant les anomalies, il fait office de lanceur d’alerte. S’il a des soupçons, il est d’ailleurs tenu de se tourner vers les autorités. 🚨

En effet, les CAC sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, parmi lesquelles figurent l’identification et la vérification de l’identité des clients, l’évaluation des risques liés aux missions qu’il mène, la mise en place de mesures de vigilance appropriées et le signalement des opérations suspectes à Tracfin.

Pour les accompagner dans leurs missions délicates et exigeantes, Kanta propose une solution tout-en-un. Cela devient si simple d’automatiser la conformité LAB et de générer des lettres de missions. 😉

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