L’obligation de formation continue en expertise comptable

Professionnels de la comptabilité et de l’audit, votre expertise est le pilier de la confiance que vous accordent vos clients. 🤝 Pour maintenir ce haut niveau de compétence, une formation continue rigoureuse s’impose, y compris pour vos collaborateurs. Alors, quel volume d’heures dédier à la formation ? Quelles sont les règles spécifiques à chaque acteur du secteur ? On fait le point sur l’obligation de formation des experts-comptables et des professionnels de l’audit. 🦸

Quelles sont les obligations de formation pour l’expert-comptable ?

Pour assurer la qualité de leurs prestations et s’adapter à l’évolution des missions, les experts-comptables sont soumis à une obligation de formation continue. C’est le Code de déontologie de la profession qui pose les fondements de cette exigence. 📜 L’article 145 énonce que les experts-comptables doivent « compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ».

Quota d’heures de formation

Pour ces professionnels du chiffre, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a émis des recommandations précises :

• un minimum de 120 heures de formation sur une période de 3 ans ;
• avec un seuil plancher de 20 heures chaque année.

Ces volumes d’heures ne sont pas arbitraires et s’alignent en fait sur la norme internationale de l’IFAC (IES 7).

Types de formations retenues

Chaque professionnel peut librement déterminer son programme de formation en fonction de ses besoins et des recommandations du CSOEC, et les répartir entre deux catégories d’activités : les activités de formation vérifiables, et celles non vérifiables (qui doivent rester secondaires).

Les activités de formation vérifiables doivent constituer l’essentiel de votre parcours de formation continue et englobent un large éventail d’actions. Parmi les formations formelles traditionnelles, on retrouve notamment : 

• Les formations collectives délivrées par des organismes de formation ;
• Les cursus universitaires ou proposés par des établissements équivalents ;
• Les programmes d’auto-formation tutorés à distance (e-learning).

Les formations informelles entrent aussi dans cette catégorie d’actions et incluent par exemple : 

• La rédaction d’articles ou de recueils techniques ;
• La conception et l’animation d’ateliers ou de formations ;
• La création de sujets d’examen et la participation en tant que jury ;
• Un mandat électif ou la participation active à des instances professionnelles. 

Les activités de formation non vérifiables, quant à elles, sont bien sûr importantes et contribuent à l’enrichissement des connaissances, mais elles doivent rester accessoires par rapport aux autres types de formations réalisées. La lecture de documentations techniques et la participation à des événements professionnels (comme un salon ou un congrès), par exemple, font partie des actions de formation non vérifiables.

Justification et contrôle

Pour les professionnels de l’expertise comptable, le respect de l’obligation de formation est vérifié lors des contrôles qualité. Pour justifier des activités de formation suivies, vous devrez être en mesure de fournir différents documents probants (attestations de présence, supports pédagogiques, programmes de formation, certificats obtenus…).

📌 À noter : les obligations de formation de l’expert-comptable et celles du commissaire aux comptes se combinent, elles ne se cumulent pas. C’est-à-dire que si vous exercez les deux activités, vous pouvez choisir la répartition des formations à suivre en fonction de vos besoins et des éventuelles recommandations délivrées par les institutions professionnelles dont vous relevez. 

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Quelles sont les obligations de formation pour les commissaires aux comptes ? 

Les commissaires aux comptes sont soumis à une obligation légale de formation continue, essentielle pour maintenir à jour leurs compétences dans un domaine en constante évolution. Inscrite dans le Code du commerce, cette exigence concerne tous les professionnels inscrits et en activité, sans exception. ⚖️

Quota d’heures de formation

En tant que professionnel du chiffre, chaque commissaire aux comptes doit également suivre un minimum de 120 heures de formation sur une période de trois ans, avec une obligation d’au moins 20 heures par an au même titre que l’expert-comptable.

Orientations et activités retenues

Les formations suivies doivent répondre aux orientations et domaines définis par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), l’autorité de régulation de la profession. On y retrouve un large éventail de sujets, incluant bien sûr les normes d’audit et l’éthique professionnelle en places centrales. 

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🔍 Par exemple dans sa décision du 2 juin 2023, le H3C a précisé les thèmes de formation qu’il estime incontournables pour la profession : 

• Les normes de déontologie homologuées en mars 2023 ; 
• Les directives relatives à la publication d’informations en matière de durabilité ;
• La prévention des difficultés des entreprises et la continuité d’exploitation.

Parmi les activités prises en compte pour satisfaire à l’obligation de formation, on trouve :

• Les colloques et conférences (dans la limite de 40 heures sur 3 ans) ;
• La conception et l’animation de formations et d’événements professionnels (au maximum 40 heures sur 3 ans) ;
• La rédaction et publication de travaux techniques (jusqu’à 30 heures sur 3 ans) ;
• La participation à des travaux techniques (dans la limite de 32 heures sur 3 ans).

🚨 En tant que commissaire aux comptes, si vous n’avez pas exercé de mission pendant 3 ans, vous devez suivre une formation spécifique de 40 heures avant de reprendre une mission de certification.

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Déclaration et contrôle

Chaque année, les commissaires aux comptes doivent déclarer leurs heures de formation via le portail en ligne de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Les justificatifs doivent ensuite être conservés pendant 6 ans pour permettre les contrôles a posteriori.

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Le H3C réalise aussi très régulièrement des audits d’activité, pour s’assurer que l’obligation de formation continue des professionnels est bien respectée.

Quelles sont les obligations de formation pour les collaborateurs EC et CAC ? 

Les collaborateurs jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des cabinets d’audit et d’expertise comptables, et l’actualisation de leurs compétences est donc tout aussi importante que celle de leurs employeurs. C’est le Code de déontologie respectif de ces professions qui encadre cette exigence : 

• L’article 148 du Code de déontologie des experts-comptables rappelle que les professionnels inscrits à l’ordre ont l’obligation de s’assurer que leurs collaborateurs possèdent les compétences appropriées pour les tâches qui leur sont confiées, et qu’ils respectent les normes de qualité de la profession. 
• L’article 7 du Code de déontologie des commissaires aux comptes énonce de manière assez similaire que les collaborateurs CAC doivent disposer des compétences adéquates à la bonne exécution de leurs missions et recevoir un niveau de formation approprié.

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La Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes n’impose plus de quota horaire pour la formation professionnelle continue des collaborateurs. C’est donc désormais le droit commun qui s’applique. 

Les professionnels du chiffre doivent donc veiller au maintien et développement des compétences de leurs collaborateurs et organiser un entretien professionnel tous les 2 ans. 

🚨 Cette entrevue ne doit pas être confondue avec un entretien d’évaluation. Il s’agit ici d’examiner les perspectives d’avancement professionnel du salarié, notamment en termes de qualifications et de poste. Sont donc abordés les souhaits d’évolution du collaborateur, ses besoins en formation, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs professionnels, etc.

Tous les 6 ans, un entretien professionnel « renforcé » doit être organisé. C’est l’occasion de faire l’état des lieux du parcours professionnel du collaborateur et notamment vérifier qu’il a bien bénéficié des différents entretiens durant ces 6 ans et d’au moins 1 action de formation.

La formation continue revêt donc une importance capitale pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes. C’est un moyen pour les professionnels du chiffre de maintenir un niveau qui répond aux attentes déontologiques, leur permettant d’être à jour sur les évolutions législatives et technologiques. De cette façon, vous saurez garantir la qualité et la conformité de vos services.

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