En quoi consiste le droit de rétention pour un expert-comptable ?

En résumé : 

• Cela permet de conserver les documents produits tant que les honoraires ne sont pas réglés
• La créance doit être certaine, liquide et exigible
• On privilégie le dialogue avant tout

Les experts-comptables n’ont pas vocation à prendre les dossiers en otage. Le droit de rétention permet simplement de conserver certains documents tant que la facture n’est pas réglée. Un outil juridique bien pratique pour faire valoir ses droits sans avoir à sortir l’artillerie lourde. Bien entendu, la diplomatie reste toujours la meilleure des options. Découvrons les subtilités de ce dispositif.

Qu’est-ce que le droit de rétention en expertise comptable ?

Le droit de rétention est régi par l’article 2286 du Code civil. Il autorise le professionnel à conserver des documents qu’il a produits dans le cadre de sa mission, tant que le client ne s’est pas acquitté de sa dette. C’est ce que l’on appelle une exception d’inexécution. Ainsi, tant que la prestation n’est pas payée, sa livraison peut être suspendue. ⏯️ Mais attention, ce n’est pas une porte ouverte au chantage. Le droit de rétention n’est pas un moyen de pression ou un fabuleux prétexte à la rétention abusive.

L’usage du droit de rétention de l’expert-comptable repose sur le droit civil et les règles propres à la profession réunies dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable. Ainsi, l’article 168 du décret 2012-432 précise qu’en cas de litige lié au non-paiement des honoraires, le professionnel doit informer : « le président du conseil régional de l'ordre de [sa] circonscription […] de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués […]». Cette démarche n’est pas du tout anodine et engage la responsabilité du professionnel tant sur le plan civil que pénal. ⚖️

Les conditions pour exercer son droit de rétention

On ne peut pas simplement décider de garder des documents sous clé parce que les honoraires tardent à arriver. Pour être valable, le droit de rétention par l’expert-comptable repose sur plusieurs conditions.

1.  D’abord, la créance doit être certaine, liquide et exigible : autrement dit, son existence ne doit pas être contestée, son montant doit être connu, et elle doit être arrivée à échéance.

2.  Ensuite, seuls les documents directement liés à la mission en question peuvent être gardés. Pas question de conserver des éléments relatifs à une mission différente ou de tout garder en bloc. Le lien entre les documents retenus et les prestations impayées doit être clair.

3.  Enfin, l’expert-comptable ne peut retenir que les documents qu’il a lui-même produits. Bilans, comptes annuels, déclarations fiscales, etc. À l’inverse, tout ce que le client a fourni (factures, relevés, contrats...) doit être restitué sans délai ni suspense.

Pour éviter que la situation ne dégénère et devienne litigieuse, quelques mesures permettent de se protéger. Il est indispensable de formaliser les conditions dès le départ dans la lettre de mission, avec des précisions claires sur les honoraires, les délais et les prestations. Au fil de la relation, il est aussi important de garder une trace des échanges, des relances et des éventuels impayés. Cela permet de justifier l’usage du droit de rétention le moment venu. 😉

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Les documents concernés par le droit de rétention

Nous l’avons vu, pour l’expert-comptable, le droit de rétention ne peut porter que sur des productions du cabinet. Les travaux concernés sont donc obligatoirement ceux sur lesquels le professionnel du chiffre est intervenu. Les pièces originales remises par le client (factures, contrats, documents d’identité, fichiers sources, etc.) doivent être restituées, sans discuter. Si le droit de rétention existe pour un expert-comptable, il est limité par le Code de  déontologie ainsi que le droit des affaires. Ce qui appartient au client lui appartient. Ce principe prévaut même si la créance est justifiée. 💸

Par ailleurs, si le client fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), l’article L622-5 du Code de commerce impose la remise des documents comptables au mandataire judiciaire, y compris ceux élaborés par le cabinet. Le professionnel ne peut s’y opposer.

👀 Il existe un risque de mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable si l’exercice du droit de rétention est abusif. Le blocage injustifié d’un dossier ou une pression excessive sur le client peuvent être requalifiés en abus de confiance.

Comment réagir en cas de litige ?

Avant toute décision de rétention, le dialogue avec le client est la base. La plupart des litiges trouvent une issue dans un cadre amiable. Si malgré toutes les tentatives de discussion le client fait la sourde oreille, l’idéal est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 💌 pour notifier officiellement l’exercice du droit de rétention. Dans les cas les plus délicats, la médiation par le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables peut apporter un éclairage.

Pour savoir comment saisir le Conseil de l’Ordre des experts-comptables, c’est par ici !

Lorsqu’il est exercé, le droit de rétention peut bloquer la passation du dossier à un confrère. Cela donne un effet domino qui freine la gestion comptable, les déclarations fiscales et la continuité administrative de l’entreprise. Quant au confrère repreneur du dossier, son rôle est strictement encadré par la déontologie. Il a le devoir d’informer son prédécesseur, mais ne doit en aucun cas inciter le client à ignorer ses obligations de paiement. On se serre les coudes quoi qu’il arrive ! 🧑‍🤝‍🧑

Une reprise de dossier chez les experts-comptables, comment ça marche ?

Le droit de rétention permet de protéger les intérêts d’un expert-comptable face à des impayés persistants, à condition, évidemment, d’en faire bon usage. Vous avez besoin d’outils pour cadrer vos missions et structurer les process ? Kanta peut vous simplifier la vie, pensez-y ! 😉

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