Vous venez tout juste d’obtenir votre diplôme d’expertise comptable, ou vous êtes sur le point de vous installer en tant qu’indépendant ? L’inscription à l’Ordre des experts-comptables est une étape sur laquelle on ne peut transiger. Comment cela se passe ? Suivez le guide !
Les étapes de l’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Selon l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, « Nul ne peut porter le titre d’expert-comptable ni en exercer la profession s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre ».
L'enregistrement à l’Ordre des experts-comptables s'effectue directement auprès du conseil régional dont dépend le lieu d'activité.
Cela se déroule comme suit :
1. Compléter le dossier d’inscription
Chaque conseil régional propose des dossiers d’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Ces dossiers sont, la plupart du temps, téléchargeables sur les sites des conseils régionaux.
2. Rassembler les pièces justificatives
Parmi les documents généralement demandés, il y a :
- Un diplôme français d’expertise comptable, ou équivalent étranger
- Un questionnaire pour l’enquête de moralité rempli
- Une pièce d’identité
- La justification de la situation professionnelle à la date de la demande
- Un extrait de casier judiciaire
- Une attestation provisoire d’assurance responsabilité civile professionnelle
- Une attestation d’indépendance
- Une attestation sur l’honneur
3. Déposer le dossier
Une fois le dossier complété, il doit être envoyé au conseil régional dont dépend le lieu d’activité. Attention, il y a une date limite de dépôt. ⌛ Cela correspond souvent à 1 mois avant chaque commission. A défaut, le dossier ne sera pas étudié par le service réglementation et devra attendre la suivante.
4. L’étude du dossier
Une fois le dossier complet récupéré, le conseil régional dispose d’un délai de 3 mois pour l’examiner. Vous recevez un récépissé de dépôt pour vous faire une idée du moment où ledit délai débute. Évidemment, tout dossier qui se révèle incomplet ne sera pas présenté à la commission. ❌
Les conditions à remplir
Pour pouvoir intégrer l’Ordre des experts-comptables, il est impératif de respecter plusieurs critères, conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 19 septembre 1945.
- Être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable, ou satisfaire aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 de l’Ordonnance.
- Jouir de ses droits civils.
- Ne pas avoir été condamné pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité.
- Être à jour de ses obligations fiscales.
- Présenter des garanties de moralité, selon l’appréciation du conseil de l’Ordre des experts-comptables.
L’inscription peut être demandée en tant que professionnel indépendant ou en tant salarié. Toutefois, un jeune diplômé d’expertise comptable ne peut être inscrit au Tableau de l’Ordre que s’il exerce en tant que salarié auprès d’un membre de l’Ordre, d’un commissaire aux comptes ou d’une association de gestion de comptabilité.
Les candidats étrangers peuvent, quant à eux, bénéficier de procédures spécifiques pour faire reconnaître l’équivalence de leur diplôme. 👀
À noter : Il est également possible d’accéder à la profession sans être titulaire du diplôme d’expertise comptable, sous réserve de justifier d’une expérience professionnelle jugée équivalente à celle d’un expert-comptable hautement qualifié.
L’inscription à l’Ordre est-elle obligatoire ?
En fait, l’obligation d’inscription à l’Ordre des experts-comptables dépend du statut professionnel.
- Pour l’expert-comptable libéral : Oui ✔️
- Pour le dirigeant d’une société d’expertise comptable : Oui ✔️
- Pour le salarié d’un cabinet : Non ✖️
- Pour le salarié d’un membre de l’Ordre des experts-comptables : Non ✖️
⚠️ Évidemment, seule l’inscription au tableau de l’Ordre autorise l’utilisation du titre d’expert-comptable.
Néanmoins, les diplômés d'expertise comptable qui exercent en tant que salariés au sein d'une entité juridique non inscrite au tableau de l'Ordre peuvent, sous certaines conditions, solliciter leur inscription en tant qu'expert-comptable en entreprise. Ce statut permet d'exercer exclusivement au bénéfice de l'entité qui les emploie, sans pouvoir réaliser toutes les missions habituellement réservées aux experts-comptables.
Quelle est la cotisation à l’Ordre des experts-comptables ?
L’inscription entraîne automatiquement l’obligation de régler une cotisation annuelle.
Les cotisations à l'Ordre des experts-comptables varient en fonction de la région, du statut du membre (personne physique, société unipersonnelle, etc.) et du moment de l’année. Chaque conseil régional de l'Ordre établit son propre barème de cotisations.
Pour connaître le montant exact de la cotisation, il est donc recommandé de consulter le site officiel du conseil régional ou de contacter directement le service des cotisations. Vous obtiendrez des informations précises et à jour en fonction de votre situation.
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