Loi PACTE : les changements pour les CAC

La loi PACTE est l’acronyme de plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. En voulant simplifier la vie des entreprises et assurer la transparence financière, ce texte a quelque peu modifié les règles relatives aux commissaires aux comptes (CAC). Décryptage d’une réforme qui change la donne !

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a pour objectif de favoriser la croissance et la transformation des entreprises en France. Pour ce faire, elle encourage l’allègement de certaines contraintes administratives et financières.

Parmi les dispositions qui nous interpellent, on retrouve le fait de :

• Faciliter la création et le développement des sociétés grâce à la simplification des formalités administratives, la suppression de certains seuils pour encourager la croissance des PME, et le regroupement en un registre d’entreprise unique.
• Favoriser l’innovation par la simplification des brevets et l’essor des fonds de capital-risque pour financer les entreprises innovantes.
• Améliorer l’épargne salariale en réduisant les charges sur l’intéressement et la participation pour les PME, et assouplir les règles de transmission des entreprises.
• Introduire la notion de « raison d’être », et pousser à créer des entreprises à mission avec de forts signaux sociaux et environnementaux.
• Simplifier les produits d’épargne retraite, et offrir la possibilité de transférer son épargne entre différents plans.

Alors, bonne nouvelle pour la compétitivité des entreprises ? En tous cas, le but est clairement de permettre aux entreprises de se concentrer au maximum sur leur développement. 🚀

L’impact de la loi PACTE sur les commissaires aux comptes

Le CAC est, en quelque sorte, le garant de la sincérité et de la régularité de la situation financière des entreprises comme des associations. Armé de son expertise, il s’assure que tout soit clair et conforme concernant le patrimoine et les finances de l’entité qu’il contrôle. N’hésitez pas à découvrir les grands principes du Code de déontologie des CAC. 😉

En réalité, selon la forme juridique et la taille de l’entreprise, la nomination d’un CAC peut être une obligation légale, ou une démarche complètement volontaire. Ce sont la loi PACTE sur les CAC et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 qui encadrent cette désignation.

Seuils de désignation d’un commissaire aux comptes

Les seuils « relevés » de désignation d’un CAC s’alignent désormais avec les standards européens et la directive 2013/34/UE. 🎉

Suite au décret n° 2024-152 du 28 février 2024, les sociétés (SARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS, etc.) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

• 5 000 000 € de bilan
• 10 000 000 € de chiffre d'affaire
• 50 salariés

Même règle pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), avec les seuils suivants :

• 1 550 000 € de bilan
• 3 100 000 € de chiffre d'affaire
• 50 salariés

Enfin, pour les associations avec une activité économique,  la désignation d’un CAC devient obligatoire si le bilan est supérieur à 1 550 000 €, que le chiffre d'affaires dépasse 3 100 000 € ou que l’équipe se compose de 50 salariés ou plus.

De plus, certaines associations doivent impérativement certifier leurs comptes si elles reçoivent plus de :

• 153 000 € de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt
• 153 000 € de subventions publiques (hors aides européennes)
• 50 000 € d’aides et ressources venues de l’étranger (pour les associations culturelles)

Certaines structures, comme les associations reconnues d’utilité publique, celles qui émettent des obligations ou celles qui accordent des prêts pour la création ou le développement d’entreprises ont toujours l’obligation de désigner un CAC.

Pour autant, lorsque l’on ne parvient pas à ces seuils, il est tout de même possible de faire le choix de nommer un CAC pour sécuriser sa gestion financière ! 😉

Changement pour les sociétés de contrôle

Les sociétés-mères qui contrôlent d’autres sociétés doivent aussi s’adapter à la réforme. Il n’est plus envisageable d’échapper à la désignation d’un CAC en se cachant derrière des entités-filles ! 🫣 Pour autant, une holding a l’obligation de désigner un CAC seulement si l’ensemble formé avec ses filiales dépasse les seuils définis par la loi, à savoir le total du bilan (< 4 millions d’euros), le montant du chiffre d’affaire (< 8 millions d’euros) et le nombre de salariés (< 50 salariés).

👉 Si la holding est elle-même contrôlée par une société disposant déjà d’un CAC, elle est dispensée de cette obligation.

Changement pour les sociétés contrôlées

Là aussi, nous passons d'une obligation réglementaire à une démarche volontaire et stratégique de faire appel à un CAC. L'audit volontaire devient donc un outil de performance et de développement : les sociétés contrôlées qui font ce choix peuvent s'appuyer sur l'expertise des CAC pour optimiser leurs processus, identifier les axes d'amélioration et renforcer leur contrôle interne. 💪

En revanche, les filiales doivent nommer un commissaire aux comptes, lorsqu'elles dépassent les seuils légaux qui les y obligent :

• 2 000 000 € de bilan
• 4 000 000 € de chiffre d’affaire
• 25 salariés

📢 Pour les filiales, la durée du mandat du CAC peut être limitée à trois exercices sociaux, contre six auparavant.

La loi PACTE et les CAC, vers plus d’opportunités ?

Bonne nouvelle pour les PME : l’audit obligatoire n’est plus une contrainte pour nombre d’entre elles ! Cela signifie moins d’obligations légales, et plus de flexibilité.

Et pour ceux qui souhaitent bénéficier d’un regard expert sur leurs comptes, la nomination volontaire d’un CAC reste toujours possible. Dans les SARL, par exemple, les associés détenant au moins 1/4 du capital social peuvent l’exiger.

Même si les seuils précités ne sont pas atteints, il est possible de demander en justice la désignation d’un CAC, à condition qu’un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10 du capital social en fasse la demande.

Enfin, les CAC peuvent proposer des missions alternatives, comme l’audit contractuel, l’accompagnement stratégique, l’aide à la conformité, etc. 

Pour en savoir plus, parcourez notre guide sur la lutte anti-blanchiment des CAC.

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