La fraude fiscale dans le blanchiment d’argent

Entre camouflage, dissimulation, montages farfelus et complicités malvenues, la fraude fiscale ne touche pas uniquement les ressources publiques. Elle compromet, en réalité, la transparence de toute l’économie. Explorons ensemble les rouages, les subtilités et les conséquences de ce type de délit.

Définition de la fraude fiscale

La fraude fiscale, c’est l’art de contourner les règles fiscales pour échapper aux taxes obligatoires. C’est le fait d’utiliser des moyens frauduleux pour se dérober par tous les moyens au paiement de l’impôt. 💰

Qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou d’organismes, la fraude fiscale voit se mettre en place des pratiques de manipulation de documents, de création de montages financiers éhontés ou le fait de passer sous silence des revenus pour réduire le montant des impôts.

Le terme de fraude fiscale s’applique évidemment au contribuable lui-même, mais aussi aux éventuels complices : experts-comptables, notaires ou banquiers. Cela peut alors s’intégrer dans des mécanismes de blanchiment d’argent, surtout lorsque cela est utilisé pour maquiller les origines illicites des fonds.

Suspicion de fraude fiscale : les 16 critères

Le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 répertorie 16 critères permettant de mettre la puce à l’oreille concernant une fraude fiscale. Ils servent de référence pour les autorités dans leurs enquêtes, notamment lorsqu'il y a des flux ou des montages financiers engageant des entités offshore. 💸

Grâce à ces indicateurs, il est plus facile de détecter les situations de blanchiment d’argent ou de pratiques fiscales à tendance frauduleuse :

1. Suspicion de société écran
2. Modifications fréquentes de statut
3. Personnes physiques comme prête-noms
4. Transactions dans des secteurs sensibles à la fraude à la TVA (informatique, téléphonie, etc.)
5. Hausse soudaine des crédits sur des comptes en sommeil
6. Factures incomplètes (absence d’immatriculation RCS, SIREN, etc.)
7. Multiplication d’opérations avec soldes proches de zéro
8. Retraits et dépôts fréquents d’espèces
9. Difficulté à identifier bénéficiaires et origine des fonds
10. Transactions internationales sans motif
11. Refus de documents justificatifs
12. Transfert-rapatriement
13. Insolvabilité organisée
14. Utilisation de comptes de sociétés étrangères
15. Fonds qui interpellent par rapport à l’activité ou au patrimoine connu
16. Immobilier sous-évalué

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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Les sanctions fiscales

Lorsque l’on prend le risque de frauder, les sanctions ne tardent jamais à arriver. Attention donc aux déclarations de revenus hors délais ! De la même manière, si l’administration fiscale découvre une activité non déclarée (licite ou illicite), elle applique aussitôt une majoration de 80% à l’impôt.Autre cas de figure, les omissions volontaires. Se hasarder à faire abstraction de biens immobiliers, ou tenter de sous-évaluer son patrimoine peut coûter cher en rattrapage :

• 40 % de majoration si l’oubli est intentionnel,
• 80 % en cas d’abus de droit, qui peut être réduit à 40 % si la personne concernée n’est ni l’initiateur, ni le principal bénéficiaire de l’opération,
• 80 % lors de manœuvres frauduleuses visant à tromper l’administration fiscale.

❌En plus des majorations, des intérêts de retard peuvent s’appliquer. Ils correspondent à 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % sur un an.

Les sanctions pénales

Si l'administration fiscale met le doigt sur une fraude, elle peut enclencher des poursuites pénales après consultation de la Commission des infractions fiscales.

En cas de condamnation, les sanctions peuvent être lourdes : 500 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans de prison. Mais on ne va pas s’arrêter en si bon chemin ! Si la fraude est particulièrement grave (montages financiers à l’étranger, faux documents ou sociétés-écrans), la sanction grimpe à 3 000 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

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Les peines complémentaires

Outre ces sanctions, les personnes condamnées pour fraude aggravée peuvent aussi faire l’objet de peines complémentaires. Celles-ci varient selon s’il s’agit d’une personne physique (entrepreneur individuel ou représentant de société) ou d’une personne morale (société).

Pour une personne physique

• Perte de certains droits : droit de vote, éligibilité, assumer certaines fonctions juridiques, etc.
• Interdiction d'exercice : activité libérale, commerciale ou industrielle, que ce soit pour soi ou pour autrui.
• Interdiction de gérer une entreprise : administrer, diriger ou contrôler une société.
• Suspension du permis de conduire : durant 3 ans voire 6 ans en cas de récidive.
• Affichage et diffusion de la décision de justice
• Suppression de réductions ou crédits d’impôt : pendant 3 ans à partir de l’imposition suivant la condamnation.

Pour une personne morale

• Dissolution de l’entreprise.
• Interdiction d'exercer certaines activités pendant 5 ans, ou à titre définitif.
• Mise sous surveillance judiciaire.
• Fermeture des établissements impliqués dans la fraude.
• Exclusion des marchés publics.
• Interdiction d’émettre des titres financiers ou d’accéder aux marchés réglementés.
• Restriction des moyens de paiement.
• Confiscation de biens meubles ou immeubles.
• Publication de la condamnation, dans la presse et en ligne.
• Interdiction de bénéficier d’aides publiques durant 5 ans.

💡 Une fraude fiscale peut donner lieu à des poursuites jusqu’à six ans après l’année suivant l’infraction. On récolte toujours ce que l’on sème. 🌱